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Art. 3

L’autorité des décisions passées en force de chose jugée, rendues par les tribunaux civils de l’un des deux Etats en matière de réclamations non pécuniaires, entre ressortissants de l’un des deux Etats ou des deux Etats, sera reconnue sur le territoire de l’autre Etat, à moins qu’un ressortissant de l’Etat dans lequel la décision est invoquée n’ait été partie au litige et que d’après la législation de cet Etat la compétence d’un tribunal de l’autre Etat ne soit pas fondée. Il en est de même des décisions rendues sur une réclamation non pécuniaire qui portent également sur une réclamation pécuniaire dépendant du rapport de droit constaté dans la décision.

Contexte de l’acte
SR 0.276.191.361 · Traité international · Consolidation: 0.276.191.361 - 2011-01-01
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2011

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