1
La présente convention sera ratifiée.
2
Les instruments de ratification seront échangés à Bruxelles aussitôt que possible.
3
La convention entrera en vigueur deux mois après la date de l’échange des instruments de ratification.
4
Elle pourra être dénoncée par chacune des Hautes Parties contractantes; elle cessera d’être en vigueur un an après la dénonciation.