L’exécution sera requise directement par la partie intéressée auprès du tribunal ou de l’autorité du lieu où l’exécution doit avoir lieu et à qui appartient la compétence pour accorder l’exequatur.
La demande d’exécution sera accompagnée:
d’une copie littérale du jugement ou de l’arrêt, dûment légalisée par le représentant diplomatique ou consulaire du pays dans lequel l’exécution est requise;
d’un document établissant que la partie adverse a été dûment citée et que le jugement ou l’arrêt lui a été notifié;
d’un certificat délivré par le greffier du tribunal qui a rendu le jugement, certificat légalisé dans les formes prévues au ch. 1, constatant que le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est requise est définitif et exécutoire, attendu qu’il n’existe ni appel ni opposition.