Les autorités de l’Etat dans lequel la décision est invoquée se borneront à examiner si les conditions visées dans les articles précédents sont remplies. Pour cet examen, elles ne seront pas liées par les constatations rapportées dans la décision.
Art. 6
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Art. 6
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2011
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Massgebend bleiben die offiziellen Quellen und Fassungen der zuständigen Behörden.
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Art. 6 Les autorités de l’Etat dans lequel la décision est invoquée se borneront à examiner si les conditions visées dans les articles précédents sont remplies. Pour cet examen, elles ne seront pas liées par les constatations rapportées dans la décision.
- SR-Nummer
- SR 0.276.197.141
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 15.01.1936
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international