Consolidation: 0.353.934.92 - 2006-01-01

0.353.934.92

RO 2006 229; FF 2003 6495

Texte original

Accord
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la procédure simplifiée d’extradition et complétant la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957

Conclu le 10 février 2003
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 8 octobre 2004¹
Entré en vigueur par échange de notes le 1^er janvier 2006

(Etat le 1^er janvier 2006)

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République française,

reconnaissant l’importance de l’extradition dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale;

constatant que, dans un grand nombre de procédures d’extradition, la personne faisant l’objet de la demande ne s’oppose pas à sa remise;

considérant qu’il est souhaitable de réduire à un minimum, dans de tels cas, le temps nécessaire à l’extradition et toute période de détention aux fins d’extradition;

désireux de simplifier, dans les relations entre les deux Etats, l’application de la Convention européenne d’extradition² du 13 décembre 1957, dénommée ci-après «la Convention» et de compléter les dispositions de celle-ci,

sont convenus de ce qui suit: