Consolidation: 0.360.475.1 - 2015-07-15

0.360.475.1

RO 2015 2557; FF 2014 6623

Traduction¹

Accord
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement
de la République du Kosovo sur la coopération policière
en matière de lutte contre la criminalité

Conclu le 6 novembre 2013

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 mars 2015²

Entré en vigueur par échange de notes le 15 juillet 2015

(Etat le 15 juillet 2015)

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République du Kosovo,

ci-après dénommés les Parties,

désireux de contribuer au renforcement des relations entre les deux Etats,

convaincus de l’importance que revêt la coopération policière pour combattre et prévenir la criminalité, en particulier dans les domaines du crime organisé, de la traite d’êtres humains, du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs,

animés de la volonté de préciser et de compléter la coopération policière entre les parties,

respectueux des droits et des devoirs des citoyens des deux Etats et

attentifs aux autres engagements internationaux des parties,

sont convenus de ce qui suit: