Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil et à tout État ayant adhéré au présent Protocole:
(a)
toute signature sans réserve de ratification ou d’acceptation;
(b)
toute signature sous réserve de ratification ou d’acceptation;
(c)
le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion;
(d)
toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à son article 5;
(e)
toute notification reçue en application des dispositions des articles 2 et 6.