Les chercheurs associés à des coopérations couvertes par le présent Accord se consulteront et s’entendront sur l’attribution des droits de propriété intellectuelle et les conditions d’exploitation commerciale de toute découverte ou invention obtenue dans le cadre desdites coopérations. Dans leurs consultations, les chercheurs associés à ces coopérations tiendront toutefois dûment compte de la contribution de chaque partie aux recherches concernées.
Art. 7
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Art. 7
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2013
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Art. 7 Les chercheurs associés à des coopérations couvertes par le présent Accord se consulteront et s’entendront sur l’attribution des droits de propriété intellectuelle et les conditions d’exploitation commerciale de toute découverte ou invention obtenue dans le cadre desdites coopérations. Dans l
- SR-Nummer
- SR 0.420.281.1
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 06.05.2008
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international