1.
Les Parties contractantes peuvent conclure des arrangements subsidiaires pour la mise en œuvre du présent Accord, si elles le jugent nécessaire.
2.
Elles encouragent la coopération entre les organisations, agences gouvernementales, entreprises et institutions concernées par la science et la technologie dans les deux pays en vue de conclure, si nécessaire, des arrangements subsidiaires ou des contrats dans le cadre du présent Accord.
3.
Les arrangements subsidiaires ou contrats visés aux al. 1 et 2 du présent article seront formulés conformément aux lois et réglementations en vigueur dans les deux pays et aux obligations internationales.