Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme affectant d’autres accords entre les Parties contractantes, ou entre les Parties contractantes et des parties tierces, existant à la date de signature du présent Accord ou conclus à une date ultérieure.
Art. 12
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Art. 12
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 24.06.2013
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Art. 12 Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme affectant d’autres accords entre les Parties contractantes, ou entre les Parties contractantes et des parties tierces, existant à la date de signature du présent Accord ou conclus à une date ultérieure.
- SR-Nummer
- SR 0.420.665.1
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 17.12.2012
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international