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Statuts de l’ERIC DARIAH du 12 août 2014

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.423.134 RO 2023 412; FF 2022 1137Statuts de l’ERIC DARIAHConclus le 12 août 2014Approuvés par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 2022RO 2023 391Entrés en vigueur pour la Suisse le 20 juillet 2023 (État le 20 juillet 2023) TraductionL’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, Chypre, la Croatie, le Danemark, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Serbie, la Slovénie,ci-après dénommés les «membres fondateurs»,reconnaissant le rôle importan
SR-Nummer
SR 0.423.134
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
20.07.2023
Date du document
12.08.2014
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

ArticlesArticles ordinaires de cette version34AnnexesAnnexes et pièces jointes de cette version2
Articles34
1Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 – Dénomination, siège statutaire, implantation et langue de travailArt. 1 Dénomination, siège statutaire, implantation et langue de travail 1. «DARIAH» désigne une infrastructure européenne de recherche appelée «DigitalResearch Infrastructure for the Arts and Humanities» (infrastructur… Lien direct
Art. 2 – Objectifs, coordination et répartition des activitésArt. 2 Objectifs, coordination et répartition des activités 1. L’ERIC DARIAH a pour mission de développer et de soutenir la recherche numérique dans toutes les disciplines des sciences humaines et des arts. L’ERIC DARIA… Lien direct
Art. 3 – DéfinitionsArt. 3 Définitions Aux fins des présents statuts, les définitions suivantes s’appliquent: Partenaire de coopération: une institution publique ou privée investie d’une mission de service public, située sur le territoire… Lien direct
1Chapitre 2 Statuts de membre, d’observateur et de partenaire
Art. 4 – Membres, observateurs et partenaires de coopérationArt. 4 Membres, observateurs et partenaires de coopération 1. Les États membres, les pays associés, les pays tiers autres que les pays associés et les organisations internationales peuvent devenir membres de l’ERIC DARI… Lien direct
Art. 5 – Admission des membres, des observateurs et des partenaires de coopérationArt. 5 Admission des membres, des observateurs et des partenaires de coopération 1. Tout État ou organisation intergouvernementale intéressé(e) par l’adhésion en qualité de membre ou d’observateur, ou toute institution… Lien direct
Art. 6 – Déchéance du statut de membre ou d’observateurArt. 6 Déchéance du statut de membre ou d’observateur 1. Si l’assemblée générale estime qu’un membre ou un observateur contrevient gravement aux présents statuts ou au règlement intérieur, et si le membre ou l’observate… Lien direct
1Chapitre 3 Droits et obligations des membres, des observateurs et des partenaires de coopération
Art. 7 – MembresArt. 7 Membres 1. Les membres de l’ERIC DARIAH peuvent utiliser tous les outils et services et participer à toutes les activités. Ils ont le droit de participer et de voter à l’assemblée générale. Leurs institutions par… Lien direct
Art. 8 – ObservateursArt. 8 Observateurs 1. Les observateurs auprès de l’ERIC DARIAH peuvent utiliser tous les outils et services, et participer à toutes les activités. En outre, ils peuvent être présents et prendre la parole lors de toutes… Lien direct
Art. 9 – Partenaires de coopérationArt. 9 Partenaires de coopération L’accord contraignant visé à l’art. 5, par. 5, précise les droits et obligations du partenaire de coopération. Lien direct
1Chapitre 4 Gouvernance
Art. 10 – Assemblée généraleArt. 10 Assemblée générale 1. L’assemblée générale est l’organe directeur de l’ERIC DARIAH et se compose des représentants de ses membres. Les représentants des observateurs de l’ERIC DARIAH peuvent être présents et pre… Lien direct
Art. 11 – Conseil scientifiqueArt. 11 Conseil scientifique 1. Le conseil scientifique se compose de cinq à dix personnes, nommées par l’assemblée générale, pour des mandats renouvelables de trois ans. 2. Le conseil scientifique élit un de ses membre… Lien direct
Art. 12 – Conseil d’administrationArt. 12 Conseil d’administration 1. Le conseil d’administration est l’organe exécutif de l’ERIC DARIAH et son représentant légal. Il se compose de trois membres, nommés par l’assemblée générale. Les membres du conseil d… Lien direct
Art. 13 – Équipe de directionArt. 13 Équipe de direction 1. Une équipe de direction est créée et se compose des président et vice-président du comité de coordination national, des président et vice-président du comité de recherche conjoint et des m… Lien direct
Art. 14 – Comité de coordination nationalArt. 14 Comité de coordination national 1. Le comité de coordination national est l’un des deux organes opérationnels de l’ERIC DARIAH. Il vise à intégrer et coordonner les activités nationales de DARIAH au niveau europ… Lien direct
Art. 15 – Comité de recherche conjointArt. 15 Comité de recherche conjoint 1. Le comité de recherche conjoint est l’un des deux organes opérationnels de l’ERIC DARIAH. Il a pour mission d’organiser l’intégration scientifique et technique des activités de DA… Lien direct
1Chapitre 5 Budget
Art. 16 – Élaboration et adoption du budgetArt. 16 Élaboration et adoption du budget 1. Le conseil d’administration et le membre responsable au sein du bureau de coordination DARIAH-UE (DCO) élaborent un projet de budget pour l’exercice budgétaire suivant, qui d… Lien direct
Art. 17 – Exercice budgétaireArt. 17 Exercice budgétaire 1. L’exercice budgétaire de l’ERIC DARIAH débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. 2. L’exercice budgétaire couvre une année budgétaire. Lien direct
Art. 18 – Contributions en espèces et en natureArt. 18 Contributions en espèces et en nature 1. La contribution de chaque membre et de chaque observateur se compose de deux parties, l’une en espèces et l’autre en nature. Ces deux éléments contribuent à un pourcentag… Lien direct
1Chapitre 6 Centres de compétence virtuels
Art. 19 – Centres de compétence virtuelsArt. 19 Centres de compétence virtuels 1. L’ERIC DARIAH articule son action autour de centres de compétence virtuels (VCC), chacun d’entre eux se concentrant sur des domaines d’expertise particuliers. 2. Chaque institut… Lien direct
Art. 20 – Présidence des centres de compétence virtuelsArt. 20 Présidence des centres de compétence virtuels 1. Seules les institutions partenaires provenant des membres peuvent présider un VCC. 2. Toute institution partenaire conforme à l’art. 20, par. 1, qui souhaite prés… Lien direct
1Chapitre 7 Rapports, comptabilité et audits
Art. 21 – RapportsArt. 21 Rapports 1. L’ERIC DARIAH dresse un rapport d’activité annuel qui traite notamment des aspects scientifiques, opérationnels et financiers de ses activités. Ce rapport est présenté par le conseil d’administration… Lien direct
Art. 22 – Comptabilité et auditsArt. 22 Comptabilité et audits L’ERIC DARIAH est soumise aux exigences du droit de l’État d’accueil en ce qui concerne la préparation, l’archivage, l’audit et la publication de ses comptes. Lien direct
1Chapitre 8 Politiques
Art. 23 – Politique de passation des marchés et exonération de la TVAArt. 23 Politique de passation des marchés et exonération de la TVA 1. L’ERIC DARIAH applique les principes posés par les directives de l’Union européenne en matière de marchés publics et les législations nationales app… Lien direct
Art. 24 – ResponsabilitéArt. 24 Responsabilité 1. L’ERIC DARIAH est responsable de ses dettes. 2. Les membres de l’ERIC DARIAH sont responsables à hauteur de leurs contributions annuelles respectives à l’ERIC DARIAH, à moins qu’ils n’aient sig… Lien direct
Art. 25 – Politique en matière d’accèsArt. 25 Politique en matière d’accès 1. Les outils et services offerts par l’ERIC DARIAH sont en principe libres d’accès en vue de leur utilisation par la communauté scientifique et de l’enseignement. 2. L’assemblée gén… Lien direct
Art. 26 – Politique d’évaluation scientifique et politique de diffusionArt. 26 Politique d’évaluation scientifique et politique de diffusion 1. L’ERIC DARIAH exploite une infrastructure sans limites d’accès fondées sur le temps, le lieu ou d’autres considérations et, en principe, gratuite… Lien direct
Art. 27 – Droits de propriété intellectuelle, politique en matière de données et protection de la vie privéeArt. 27 Droits de propriété intellectuelle, politique en matière de données et protection de la vie privée 1. La propriété intellectuelle est régie par la législation nationale des membres ou des observateurs ainsi que… Lien direct
Art. 28 – Politique en matière d’emploiArt. 28 Politique en matière d’emploi 1. L’ERIC DARIAH est un employeur souscrivant au principe d’égalité des chances en matière d’emploi. 2. Les contrats de travail appliquent la législation nationale du pays où le per… Lien direct
1Chapitre 9 Durée, liquidation, litiges et dispositions constitutives
Art. 29 – DuréeArt. 29 Durée L’ERIC DARIAH est constituée pour une période de vingt ans, renouvelable conformément à la règle de majorité définie à l’art. 10, par. 13, point d). Lien direct
Art. 30 – Modification et liquidationArt. 30 Modification et liquidation 1. Les propositions de modification peuvent être soumises à l’assemblée générale par tout membre, par le conseil d’administration ou par le conseil scientifique. 2. Les propositions d… Lien direct
Art. 31 – Droit applicableArt. 31 Droit applicable L’ERIC DARIAH est régi, dans l’ordre, par les dispositions suivantes: a. le droit de l’Union européenne, en particulier le règlement (CE) no 723/2009; b. le droit de l’État d’accueil pour les ma… Lien direct
Art. 32 – LitigesArt. 32 Litiges 1. La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour connaître des litiges entre les membres et les observateurs concernant l’ERIC DARIAH, entre les membres, les observateurs et l’ERIC DARIAH… Lien direct
Art. 33 – Disponibilité des statutsArt. 33 Disponibilité des statuts Les présents statuts sont consultables par le public dans leur version actualisée sur le site internet de l’ERIC DARIAH ainsi qu’à son siège statutaire. Lien direct
Art. 34 – Dispositions constitutivesArt. 34 Dispositions constitutives 1. L’État d’accueil convoque une réunion constitutive de l’assemblée générale le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les quarante-cinq jours civils qui suivent l’entrée en… Lien direct
Annexes2
Liste des membres et des observateursAnnexe I Liste des membres et des observateurs Dernière mise à jour: 31.12.2021 Membres Pays ou organisation intergouvernementale Organisme de représentation Institution nationale de coordination Allemagne German Federa…Lien direct
Principes de calcul des contributionsAnnexe II Principes de calcul des contributions 1. Les contributions annuelles en espèces et en nature qu’apportent les membres et les observateurs sont déterminées sur la base des variables suivantes: a. le barème de c…Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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