Déclaration de la Suisse du 16 avril 2025 sur son adhésion à l'ERIC CTAO

que l’ERIC CTAO devra disposer d’une personnalité et d’une capacité juridiques au sens des lois et réglementations suisses conformément à l’art. 7, par. 1 et 2, du règlement (CE) n^o 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC)¹;

que l’adhésion de la Suisse à l’ERIC CTAO sera soumise à des règles qui seront déterminées en application de l’art. 15 du règlement (CE) n^o 723/2009.

à l’art. 5, par. 1, pt. d), du règlement (CE) n^o 723/2009, qui est un traitement équivalent à un organisme international au sens de l’art. 143, par. 1, pt. g) et de l’art. 151, par. 1, pt. b) de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée² et à une organisation internationale au sens de l’art. 11, par. 1, pt. b), de la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise³, sous réserve des limites et conditions prévues dans le cadre des statuts de l’ERIC CTAO; et

à l’art. 7, par. 3, du règlement (CE) n^o 723/2009, c’est-à-dire à une organisation internationale au sens de l’art. 9, par. 1, pt. b) de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE⁴.