En fournissant des services aux utilisateurs, l’Agence et les Gouvernements veillent à ce qu’aucune responsabilité ne soit mise à la charge de l’Agence ou des Gouvernements en cas de mauvais fonctionnement ou d’interruption du système Météosat.
Art. 6
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Art. 6
- Contexte de l’acte
- SR 0.425.42 · Traité international · Consolidation: 0.425.42 - 1985-11-01
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.11.1985
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Art. 6 En fournissant des services aux utilisateurs, l’Agence et les Gouvernements veillent à ce qu’aucune responsabilité ne soit mise à la charge de l’Agence ou des Gouvernements en cas de mauvais fonctionnement ou d’interruption du système Météosat.
- SR-Nummer
- SR 0.425.42
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 17.12.1975
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international