rechtundgesetz.ch
Soutien

Art. 10

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Art. 10

L’Organisation, agissant pour le compte des Participants, est propriétaire des satellites réalisés dans le cadre du programme ainsi que des installations et équipements acquis jusqu’à la fin de la phase 3 pour son exécution. Toute cession des installations et équipements acquis est décidée par le Conseil directeur de programme en consultation avec le Conseil de l’Organisation.

Contexte de l’acte
SR 0.425.71 · Traité international · Consolidation: 0.425.71 - 1980-10-15
Langue
Français (fr)
État des données
15.10.1980

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.