Lors de l’admission au régime de la coproduction, l’autorité compétente d’une Partie peut exiger du coproducteur établi dans cette dernière une version finale de l’œuvre cinématographique dans une des langues de cette Partie.
Art. 14 – Langues
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Art. 14
Langues
- Contexte de l’acte
- SR 0.443.2 · Traité international · Consolidation: 0.443.2 - 2014-02-13
- Chemin de structure
- Chapitre II Règles applicables aux coproductions
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 13.02.2014
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Art. 14 Langues Lors de l’admission au régime de la coproduction, l’autorité compétente d’une Partie peut exiger du coproducteur établi dans cette dernière une version finale de l’œuvre cinématographique dans une des langues de cette Partie. Chapitre II Règles applicables aux coproductions
- SR-Nummer
- SR 0.443.2
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 02.10.1992
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international