Les deux Etats parties se notifient mutuellement l’accomplissement des procédures constitutionnelles et des exigences du droit interne requises pour l’entrée en vigueur du présent Accord. Ce dernier entrera en vigueur 30 jours après la date de réception de la dernière notification par la voie diplomatique.
Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans à dater de son entrée en vigueur. Il est automatiquement renouvelé pour des périodes identiques sauf dénonciation écrite par la voie diplomatique d’une des parties au plus tard six mois avant l’échéance.
La dénonciation du présent Accord ne touche pas les actions en retour pendantes.
Le présent Accord pourra être modifié par consentement mutuel des Etats parties, et les modifications convenues entreront en vigueur conformément à la procédure figurant au par. 1 de cet article.
En foi de quoi, les Etats parties ont signé le présent Accord en double exemplaire en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi. Fait à Lima, le 12 juillet 2016.
Pour le Hans-Ruedi Bortis | Pour le Gouvernement Diana Álvarez-Calderón Gallo |