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Consolidation: 0.513.213.62 - 2018-11-27

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.513.213.62

RO 2019675; FF 2018141

Traduction

Protocole d’accord
entre le Département fédéral de la défense, de la protection
de la population et des sports et le Ministère fédéral de la défense
de la République fédérale d’Allemagne et le Grand quartier général
des puissances alliées en Europe (SHAPE) sur l’échange de données
sur la situation aérienne (ASDE) entre la centrale d’engagement
de la défense aérienne à Dübendorf en Suisse et le centre de contrôle de l’espace aérien d’Erndtebrück en République fédérale d’Allemagne

Conclu le 27 novembre 2018

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 31 mai 20181

Entré en vigueur le 27 novembre 2018

(Etat le 27 novembre 2018)

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS),
le Ministère fédéral de la défense de la République fédérale d’Allemagne
et le Grand quartier général des puissances alliées en Europe (SHAPE),
ci-après dénommés les participants,

–

soulignant que SHAPE est le responsable opérationnel du programme d’échange de données sur la situation aérienne (ci-après dénommé ASDE),

–

soulignant que SHAPE est responsable des dispositions du présent protocole entre les pays partenaires (ci-après dénommés PP) et l’OTAN,

–

soulignant que l’équipement ASDE est implanté au centre de contrôle de l’espace aérien d’Erndtebrück en République fédérale d’Allemagne,

–

soulignant que tous les équipements fournis par l’OTAN restent la propriété de l’OTAN,

–

soulignant que tous les équipements des PP restent la propriété respective des PP,

–

soulignant que toutes les données échangées dans le cadre de l’ASDE sont protégées en vertu des accords internationaux et des lois et autres réglementations nationales,

–

en considération des dispositions du document de l’OTAN «Military Committee Concept for Air Situation Data Exchange with Co-Operation Partners» (MCM-140-00) du 13 septembre 2000,

–

en considération du document SHAPE «ASDE Implementation Concept with Partner Nations», version 2,

sont convenus de ce qui suit:

  1. 1 RO 2019 673
SR-Nummer
SR 0.513.213.62
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
27.11.2018
Date du document
27.11.2018
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

Versions linguistiques disponibles

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