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Consolidation: 0.514.144.91 - 2012-02-02

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.514.144.91

RO 2012 1497

Traduction

Accord
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Etat d’Israël relatif à la protection des informations classifiées

Conclu le 2 février 2012

Entré en vigueur le 2 février 2012

(Etat le 2 février 2012)

Le Conseil fédéral suisse, représenté par
le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (ci-après dénommé «DDPS»)
et
le Gouvernement de l’Etat d’Israël,
représenté par le Ministère israélien de la défense
(ci-après dénommé «le MID»)

(ci-après dénommés les Parties),

souhaitant garantir la protection des informations classifiées échangées ou produites entre les deux Etats et/ou entre des organismes non-étatiques soumis à leurs lois et réglementations nationales respectives dans les domaines militaire et de la défense,

ont convenu des dispositions suivantes:

SR-Nummer
SR 0.514.144.91
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
02.02.2012
Date du document
02.02.2012
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

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