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Consolidation: 0.631.242.349 - 1878-04-10

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.631.242.349

RS 12 764

Texte original

Convention
touchant le contrôle du mouvement des boissons
entre la France et la Suisse

Conclue le 10 août 1877
Approuvée par le Conseil fédéral le 20 novembre 1877
Entrée en vigueur le 10 avril 1878

(État le 10 avril 1878)

Entre

1. le gouvernement de la République française, représenté par

(Suivent les noms des plénipotentiaires français)

2. le gouvernement de la Confédération suisse, représenté par

(Suivent les noms des plénipotentiaires suisses)

il a été convenu de ce qui suit, sous réserve des ratifications légales:

SR-Nummer
SR 0.631.242.349
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
10.04.1878
Date du document
10.08.1877
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

Versions linguistiques disponibles

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