Toute infraction aux dispositions du présent Protocole, toute substitution, fausse déclaration ou manœuvre ayant pour effet de faire bénéficier indûment une personne ou un objet du régime d’importation prévu par ce Protocole expose le contrevenant aux sanctions prévues par la législation du pays où l’infraction a été commise.
Art. 6
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Art. 6
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 04.04.2013
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Art. 6 Toute infraction aux dispositions du présent Protocole, toute substitution, fausse déclaration ou manœuvre ayant pour effet de faire bénéficier indûment une personne ou un objet du régime d’importation prévu par ce Protocole expose le contrevenant aux sanctions prévues par la législation du p
- SR-Nummer
- SR 0.631.250.211
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 04.06.1954
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international