rechtundgesetz.ch
Soutien

Consolidation: 0.631.252.945.460.8 - 1999-09-15

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.631.252.945.460.8 (Etat le 24 août 2004)

0.631.252.945.460.8

RO 2004 3915

Traduction1

Accord
entre la Suisse et l’Italie relatif à la création
d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés au poste
frontière de Chiasso-Brogeda merci/Ponte Chiasso

(Trafic de transit sud-nord)

Conclu le 15 septembre 1999

Entré en vigueur le 15 septembre 1999

(Etat le 24 août 2004)

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République italienne,

en application de l’art. 2, al. 2 et 3, de la convention entre la Suisse et l’Italie relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et au contrôle en cours de route2, signée à Berne le 11 mars 1961, ont décidé de conclure un accord concernant la juxtaposition des contrôles dans le trafic de transit dans la direction sud-nord au poste frontière routier de Chiasso-Brogeda merci/Ponte Chiasso pour accélérer l’écoulement de ce trafic et, à cette fin,

sont convenus de ce qui suit:

  1. 1 Le texte original italien est publié, sous le même chiffre, dans l’édition italienne du présent recueil.
  2. 2 RS 0.631.252.945.460
SR-Nummer
SR 0.631.252.945.460.8
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
15.09.1999
Date du document
15.09.1999
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.