La présente Convention entrera en vigueur le quatre‑vingt‑dixième jour après la réception par le Secrétaire général de la Société des Nations, de ratifications ou adhésions, au nom d’au moins dix Membres de la Société des Nations ou Etats non membres.
Art. 14
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Art. 14
- Contexte de l’acte
- SR 0.632.14 · Traité international · Consolidation: 0.632.14 - 2007-03-12
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 12.03.2007
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Art. 14 La présente Convention entrera en vigueur le quatre‑vingt‑dixième jour après la réception par le Secrétaire général de la Société des Nations, de ratifications ou adhésions, au nom d’au moins dix Membres de la Société des Nations ou Etats non membres.
- SR-Nummer
- SR 0.632.14
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 14.12.1928
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international