Consolidation: 0.632.211 - 1966-04-01

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0.632.211

Texte original

Décision
relative à l’accession de la Suisse
à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

du 1^er avril 1966

Eu égard aux résultats des négociations menées en vue de l’accession de la Suisse à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce²;

Considérant qu’un arrangement en vue de l’accession provisoire de la Suisse a été conclu dans le cadre de la Déclaration du 22 novembre 1958³ et que, depuis lors, les dispositions de l’Accord général sont applicables entre la Suisse et la grande majorité des parties contractantes conformément aux clauses de ladite Déclaration,

Désirant que la Suisse devienne sans plus tarder partie contractante à l’Accord général;

Ayant établi un Protocole⁴ en vue de l’accession de la Suisse, qui prévoit notamment que les listes annexées à la Déclaration du 22 novembre 1958 deviendront des Listes annexées à l’Accord général,

Les Parties contractantes, agissant en conformité de l’art. XXXIII de l’Accord général,

décident que la Suisse a la faculté d’accéder à l’Accord général conformément aux clauses dudit Protocole.