Les dispositions et le chapitre ci-après énumérés de l’Accord de libre-échange s’appliquent, mutatis mutandis, entre les Parties au présent Accord et sont incorporés au présent Accord et en font partie intégrante, à savoir les art. 2, 4 à 8, 19, 22, 24, 25, et le chap. VIII (Règlement des différends).
Art. 4
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- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.07.2009
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Art. 4 Les dispositions et le chapitre ci-après énumérés de l’Accord de libre-échange s’appliquent, mutatis mutandis, entre les Parties au présent Accord et sont incorporés au présent Accord et en font partie intégrante, à savoir les art. 2, 4 à 8, 19, 22, 24, 25, et le chap. VIII (Règlement des dif
- SR-Nummer
- SR 0.632.312.321
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 26.01.2008
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international