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Art. 2

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Art. 2

Le présent Accord couvre le commerce des produits:

(a)

qui sont classifiés aux chap. 1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises5 (ci-après dénommé «le SH») et qui ne figurent pas aux Annexes IV et V de l’Accord de libre-échange; et

(b)

qui sont énumérés à l’Annexe III de l’Accord de libre-échange.

  1. 5 RS 0.632.11
Contexte de l’acte
SR 0.632.312.451.1 · Traité international · Consolidation: 0.632.312.451.1 - 2004-12-01
Langue
Français (fr)
État des données
01.12.2004

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