Consolidation: 0.632.401 - 2005-03-30

0.632.401

RO 1972 3169; FF 1972 II 645

Texte original

Accord
entre la Confédération suisse
et la Communauté économique européenne

Conclu à Bruxelles le 22 juillet 1972
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 1972¹
Ratification suisse communiquée le 21 décembre 1972
Entré en vigueur pour la Suisse le 1^er janvier 1973

(État le 30 mars 2005)

La Confédération suisse
d’une part,
la Communauté économique européenne
d’autre part,

désireuses de consolider et d’étendre, à l’occasion de l’élargissement de la Communauté économique européenne, les relations économiques existant entre la Communauté et la Suisse et d’assurer, dans le respect des conditions équitables de concurrence, le développement harmonieux de leur commerce dans le but de contribuer à l’œuvre de la construction européenne,

résolues à cet effet à éliminer progressivement les obstacles pour l’essentiel de leurs échanges, en conformité avec les dispositions de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce² concernant l’établissement de zones de libre-échange,

se déclarant prêtes à examiner, en fonction de tout élément d’appréciation et notamment de l’évolution de la Communauté, la possibilité de développer et d’approfondir leurs relations, lorsqu’il apparaîtrait utile dans l’intérêt de leurs économies de les étendre à des domaines non couverts par le présent accord,

ont décidé, dans la poursuite de ces objectifs et considérant qu’aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme exemptant les Parties contractantes des obligations qui leur incombent en vertu d’autres accords internationaux, de conclure le présent accord: