Seules les autorités compétentes des deux Etats contractants, soit pour la France le Ministre du Budget (Service de la Législation fiscale) et pour la Suisse l’Administration fédérale des contributions agissant au nom des cantons parties au présent accord, peuvent communiquer directement entre elles. Elles s’efforcent de résoudre, par voie d’accord amiable, les difficultés auxquelles l’application du présent accord peut donner lieu.
Art. 3
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Art. 3
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 22.10.2010
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Art. 3 Seules les autorités compétentes des deux Etats contractants, soit pour la France le Ministre du Budget (Service de la Législation fiscale) et pour la Suisse l’Administration fédérale des contributions agissant au nom des cantons parties au présent accord, peuvent communiquer directement entr
- SR-Nummer
- SR 0.642.034.91
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 30.10.1979
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international