Le dépositaire notifie à toutes les Parties contractantes et à toutes les Parties signataires:
a)
toute signature,
b)
le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation,
c)
toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à l’art. 12,
d)
toute déclaration faite en vertu des par. 2 et 3 de l’art. 1,
e)
toute notification faite en vertu des dispositions de l’art. 13 et la date à laquelle la dénonciation prend effet.