L’exécution de l’entreprise commune de redressement du Rhin et la direction de toutes les affaires qui s’y rapportent sont confiées à une commission internationale mixte dite du redressement du Rhin et composée de 4 membres et de 4 suppléants. Cette commission administre l’œuvre commune tant sous le rapport technique et administratif qu’au point de vue financier.
Chacun des deux gouvernements nomme 2 membres et 2 suppléants de cette commission et prend, d’un commun accord, les mesures nécessaires pour sa première convocation.
Chaque année, la commission choisit, dans son sein, son président, qui doit être alternativement de nationalité suisse et de nationalité autrichienne. La commission doit se réunir en temps opportun, dans le cours de chaque exercice, en un lieu qu’elle désignera, pour débattre et décider les mesures nécessaires à prendre en vue d’une bonne exécution de l’entreprise commune. Elle a aussi le droit de faire exécuter ses décisions dans les limites du projet convenu et de requérir, à cet effet, la coopération des autorités compétentes.
Chacun des membres de la commission, y compris le président, a droit de vote. Si, dans la délibération sur des questions rentrant dans sa compétence, il ne peut se former la majorité nécessaire pour prendre une décision, la commission doit s’en rapporter au jugement d’un expert technique ressortissant d’un autre Etat et désigné d’avance par les deux gouvernements intéressés.
Les procès‑verbaux des délibérations de la commission doivent être expédiés en deux exemplaires, dont l’un sera remis au conseil fédéral suisse et l’autre au ministère austro‑hongrois de l’intérieur, à Vienne.
Les frais d’administration de la commission, y compris les vacations et les indemnités de route de ses membres, sont, de même que les dépenses faites pour soigner les affaires courantes et pour diriger et surveiller les travaux, à la charge du compte de l’entreprise commune du redressement du Rhin.
Les indemnités des membres de la commission et les honoraires des directeurs des travaux sont fixés, d’un commun accord, par les deux gouvernements sur la proposition de la commission internationale mixte.