La commune de Constance touchera à titre d’indemnité pour sa renonciation à tous ses droits actuels de moulin et d’eau, de quelque nature qu’ils soient, la somme de fl. 24 000, dis vingt‑quatre mille florins: faculté lui étant réservée de faire valoir en outre ses prétentions près la caisse générale badoise des assurances contre l’incendie.
Art. 3
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Art. 3
- Contexte de l’acte
- SR 0.721.323 · Traité international · Consolidation: 0.721.323 - 1858-03-22
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 22.03.1858
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Art. 3 La commune de Constance touchera à titre d’indemnité pour sa renonciation à tous ses droits actuels de moulin et d’eau, de quelque nature qu’ils soient, la somme de fl. 24 000, dis vingt‑quatre mille florins: faculté lui étant réservée de faire valoir en outre ses prétentions près la caisse g
- SR-Nummer
- SR 0.721.323
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 31.08.1857
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international