Il est entendu que ce Statut ne doit pas être interprété comme réglant en quoi que ce soit les droits et obligations inter se de territoires faisant partie ou placés sous la protection d’un même Etat souverain, que ces territoires, pris individuellement, soient ou non Membres de la Société des Nations.
Art. 15
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Art. 15
- Contexte de l’acte
- SR 0.740.41 · Traité international · Consolidation: 0.740.41 - 1924-10-12
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 12.10.1924
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Art. 15 Il est entendu que ce Statut ne doit pas être interprété comme réglant en quoi que ce soit les droits et obligations inter se de territoires faisant partie ou placés sous la protection d’un même Etat souverain, que ces territoires, pris individuellement, soient ou non Membres de la Société d
- SR-Nummer
- SR 0.740.41
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 14.04.1921
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international