Consolidation: 0.740.727 - 2017-01-01

0.740.727

RO 2016 2773

Texte original

Décision n^o 1/2016
du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse concernant le système de redevances sur les véhicules applicable en Suisse à partir du 1^er janvier 2017

Adoptée le 10 juin 2016

Entrée en vigueur pour la Suisse le 1^er janvier 2017

(Etat le 1^er janvier 2017)

Le Comité,

vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (ci-après l’«accord»)¹, et notamment son art. 51, par. 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’art. 40 de l’accord, la Suisse perçoit, depuis le 1^er janvier 2001, une redevance non-discriminatoire sur les véhicules pour les coûts qu’ils occasionnent («redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations»). Cette redevance est différenciée en fonction de trois catégories de normes d’émissions (classes EURO).

(2) A cette fin, l’accord fixe dans l’art. 40, par. 2 et 4, la moyenne pondérée des redevances, la redevance maximale pour la catégorie de véhicules les plus polluants ainsi que la différence maximale de redevance d’une catégorie à l’autre.

(3) Compte tenu de la modernisation du parc de véhicules circulant en Suisse, qui implique que de plus en plus de véhicules respectent les normes EURO les plus récentes, il est nécessaire que le comité des transports terrestres Communauté/Suisse adapte la répartition des catégories de normes EURO entre les trois catégories de redevances.

(4) Le rabais de 10 % par rapport au niveau de la catégorie de redevance prévu par la décision n^o 1/2011 du comité des transports terrestres Communauté/Suisse du 10 juin 2011 pour les véhicules des classes d’émission EURO II et EURO III post-équipés d’un système de filtre à particules homologué² devrait être maintenu,

décide: