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Art. 4

Il est bien entendu que les exemptions stipulées dans le présent accord ne s’étendent ni aux droits de douane et au droit de statistique douanière, ni aux taxes de consommation, ni aux taxes de péage ou autres rétributions analogues, ni aux taxes afférentes à l’exécution de contrats de transport ou à l’octroi de concessions de transport. Il est entendu, en outre, que le présent accord ne dispense pas les bénéficiaires de satisfaire aux prescriptions de la réglementation douanière et notamment d’emprunter les routes légales et de se présenter, tant à l’entrée qu’à la sortie, au bureau de douane le plus proche de la frontière.

Contexte de l’acte
SR 0.741.583.917.2 · Traité international · Consolidation: 0.741.583.917.2 - 1935-10-01
Langue
Français (fr)
État des données
01.10.1935

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