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Consolidation: 0.742.101.1 - 1927-01-21

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.742.101.1

RS 13 17; FF 1926 I 237

Texte original

Statut
sur le régime international des voies ferrées

Conclue à Genève le 9 décembre 1923
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 28 septembre 19261
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 23 octobre 1926
Entrée en vigueur pour la Suisse le 21 janvier 1927

(État le 21 janvier 1927)

  1. 1 RO 44 793
SR-Nummer
SR 0.742.101.1
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
21.01.1927
Date du document
09.12.1923
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

Versions linguistiques disponibles

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