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Art. 22 – Langues

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Art. 22

Langues

La présente Convention est établie en un seul exemplaire original en langues allemande, anglaise, française et néerlandaise, chaque texte faisant également foi.

Contexte de l’acte
SR 0.747.206 · CLNI 2012 · Traité international · Convention de Strasbourg du 27 septembre 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012)
Chemin de structure
Chapitre V Clauses finales
Langue
Français (fr)
État des données
01.03.2025

Versions linguistiques disponibles

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