1.
Le présent Accord sera ouvert, à l’Office des Nations Unies à Genève, à la signature des États qui sont soit membres de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe, soit ayant le statut consultatif auprès de la Commission conformément aux par. 8 et 11 du mandat de la Commission, du 1er octobre 1996 au 30 septembre 1997.
2.
Ces signatures seront soumises à ratification, acceptation ou approbation.