Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux conventions ou aux autres accords internationaux en vigueur dans les rapports entre Etats parties à ces conventions ou accords.
Art. 30
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Art. 30
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 14.04.2010
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Art. 30 Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux conventions ou aux autres accords internationaux en vigueur dans les rapports entre Etats parties à ces conventions ou accords.
- SR-Nummer
- SR 0.747.305.12
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 29.04.1958
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international