L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie certifiée conforme à tous les Etats visés à l’art. 31.
Art. 37
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Art. 37
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 14.04.2010
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Art. 37 L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie certifiée conforme à tous les Etats visés à l’art. 31.
- SR-Nummer
- SR 0.747.305.12
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 29.04.1958
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international