(1)
Les Parties contractantes pourront dénoncer le présent Protocole par notification au Gouvernement belge.
(2)
La dénonciation prendra effet un an après la date de réception de la notification par le Gouvernement belge.
Art. VII
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Art. VII
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 12.02.2008
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État
–
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Art. VII (1) Les Parties contractantes pourront dénoncer le présent Protocole par notification au Gouvernement belge. (2) La dénonciation prendra effet un an après la date de réception de la notification par le Gouvernement belge.
- SR-Nummer
- SR 0.747.331.521
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 21.12.1979
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international