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Consolidation: 0.748.127.192.681 - 2004-06-01

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.748.127.192.681

RO 2004 3187

Texte original

Décision no 2/2004
du Comité des transports aériens Communauté/Suisse
portant adoption de son règlement intérieur

Adoptée le 22 avril 2004
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juin 2004

(Etat le 29 juin 2004)

Le Comité des transports aériens Communauté/Suisse,

vu l’Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien1 (ci-après dénommé «l’accord»), et notamment son art. 21, par. 3,

décide:

  1. 1 RS 0.748.127.192.68
SR-Nummer
SR 0.748.127.192.681
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
01.06.2004
Date du document
22.04.2004
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

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