Consolidation: 0.748.131.934.920 - 1996-02-28

«L’Ambassade de France présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et, d’ordre de son Gouvernement, a l’honneur de lui faire connaître ce qui suit:

Par décision du 25 janvier 1996, le Conseil d’administration de l’aéroport de Bâle–Mulhouse a, en vue de la poursuite du développement de cet aéroport, proposé aux Gouvernements français et suisse l’établissement d’un avenant au cahier des charges annexé à la Convention franco-suisse du 4 juillet 1949¹ relative à la construction et à l’exploitation de l’aéroport de Bâle–Mulhouse. Cette proposition est fondée sur l’art. 19 de la Convention, relatif à la révision du cahier des charges, et sur l’art. 9 de ce dernier réglant les extensions et les conditions d’établissement et de mise en service d’ouvrages et installations supplémentaires.

À cette occasion, les Gouvernements français et suisse considèrent que chaque pays a rempli entièrement les engagements qu’il avait contractés au titre de l’annexe III à la Convention, telle qu’amendée par l’échange de notes du 25 février 1971².

L’Ambassade de France serait reconnaissante au Département fédéral des affaires étrangères de bien vouloir lui confirmer l’accord du Gouvernement suisse. La présente note et la réponse à celle-ci du Département fédéral des affaires étrangères constitueront alors l’avenant N^o 3 du cahier des charges annexé à la Convention franco-suisse du 4 juillet 1949.»