Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil, à la Communauté européenne, à tout Signataire, à toute Partie et à tout autre Etat qui a été invité à adhérer à la présente Convention:
toute signature;
le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;
toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à ses art. 33 ou 34;
tout amendement ou protocole adopté conformément à l’art. 32, et la date à laquelle cet amendement ou protocole entre en vigueur;
toute déclaration formulée en vertu des dispositions de l’art. 35;
toute réserve et tout retrait de réserve formulés conformément aux dispositions de l’art. 36;
tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.