Le présent Protocole est ouvert à la signature des Signataires de la Convention. Il sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Un Signataire ne peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir antérieurement ou simultanément ratifié, accepté ou approuvé la Convention. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
Art. 4
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Art. 4
- Contexte de l’acte
- SR 0.810.21 · Traité international · Consolidation: 0.810.21 - 2020-04-16
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 16.04.2020
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Art. 4 Le présent Protocole est ouvert à la signature des Signataires de la Convention. Il sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Un Signataire ne peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir antérieurement ou simultanément ratifié, accepté ou approuvé la Con
- SR-Nummer
- SR 0.810.21
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 12.01.1998
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international