Consolidation: 0.812.21 - 2020-04-09

0.812.21

RO 1974 745; FF 1964 II 853

Texte original

Convention
relative à l’élaboration d’une Pharmacopée Européenne¹

Conclue à Strasbourg le 22 juillet 1964

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 décembre 1964²

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 6 octobre 1965

Entrée en vigueur pour la Suisse le 8 mai 1974³

(Etat le 9 avril 2020)

Les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République Française, de la République Fédérale d’Allemagne, de la République Italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la Confédération Suisse et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,

considérant que les Parties au Traité de Bruxelles du 17 mars 1948 tel qu’il a été amendé le 23 octobre 1954⁴, se sont déclarées résolues à resserrer les liens sociaux qui les unissent et à associer leurs efforts par la voie de consultations directes et au sein des Institutions spécialisées, afin d’élever le niveau de vie de leurs peuples et de faire progresser d’une manière harmonieuse les activités nationales dans le domaine social,

considérant que les activités sociales régies par le Traité de Bruxelles et exercées jusqu’en 1959 sous les auspices de l’organisation du Traité de Bruxelles et de l’Union de l’Europe Occidentale se poursuivent actuellement dans le cadre du Conseil de l’Europe, en vertu de la décision prise le 21 octobre 1959 par le Conseil de l’Union de l’Europe Occidentale et de la Résolution (59) 23 adoptée le 16 novembre 1959 par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe,

considérant que la Confédération Suisse participe depuis le 6 mai 1964 aux activités dans le domaine de la santé publique exercées conformément à la Résolution précitée,

considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres, afin notamment de favoriser le progrès économique et social par la conclusion d’accords et par l’adoption d’une action commune dans les domaines économique, social, culturel, scientifique, juridique et administratif,

considérant qu’ils se sont efforcés de favoriser, dans toute la mesure du possible, le progrès non seulement dans le domaine social mais aussi dans celui connexe de la santé publique, et qu’ils ont entrepris l’harmonisation de leurs législations nationales en application des dispositions précitées,

considérant que de telles mesures sont à présent plus que jamais nécessaires en ce qui concerne la fabrication, la circulation et la distribution des médicaments en Europe,

convaincus qu’il est souhaitable et nécessaire d’harmoniser les spécifications des substances médicamenteuses qui, en tant que telles ou sous forme de préparations pharmaceutiques, présentent un intérêt général et sont importantes pour les populations des pays européens,

convaincus par ailleurs qu’il est nécessaire d’arriver à une mise au point plus rapide des spécifications relatives aux substances médicamenteuses nouvelles qui apparaissent sur le marché en nombre toujours croissant,

estimant que le meilleur moyen d’atteindre cet objectif est l’établissement progressif d’une pharmacopée commune aux pays européens intéressés,

sont convenus de ce qui suit: