Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Membres du Conseil et aux États adhérents:
a.
La date de l’entrée en vigueur du présent Accord et les noms des Membres l’ayant signé sans réserve de ratification ou d’approbation ou l’ayant ratifié ou approuvé;
b.
Le dépôt de tout instrument d’adhésion effectué en application des dispositions de l’art. 9;
c.
Toute déclaration et notification reçues en application des dispositions du deuxième alinéa de l’art. 1;
d.
Toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 11 et la date à laquelle celle‑ci prendra effet;
e.
Tout amendement apporté au Protocole et à son annexe aux termes du quatrième alinéa de l’art. 4.