Le présent Accord entrera en vigueur un mois après la date à laquelle trois Membres du Conseil, conformément aux dispositions de l’art. 7, auront signé l’Accord sans réserve de ratification ou d’approbation ou l’auront ratifié ou approuvé.
Pour tout Membre qui le signera ultérieurement sans réserve de ratification ou d’approbation ou le ratifiera ou l’approuvera, l’Accord entrera en vigueur un mois après la date de la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification ou d’approbation.