Le présent Protocole additionnel est ouvert à la signature des Etats signataires de l’Accord qui peuvent devenir Parties au Protocole additionnel en suivant la procédure prévue à l’art. 7 de l’Accord.
Art. 2
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Art. 2
- Contexte de l’acte
- SR 0.812.321 · Traité international · Consolidation: 0.812.321 - 2007-02-20
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 20.02.2007
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Art. 2 Le présent Protocole additionnel est ouvert à la signature des Etats signataires de l’Accord qui peuvent devenir Parties au Protocole additionnel en suivant la procédure prévue à l’art. 7 de l’Accord.
- SR-Nummer
- SR 0.812.321
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 24.06.1976
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international