Le présent Accord est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se sont mutuellement notifié l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
Art. 20
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Art. 20
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.04.2006
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Art. 20 Le présent Accord est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se sont mutuellement notifié l’accomplissement des procédures nécessaires à cet
- SR-Nummer
- SR 0.814.092.681
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 26.10.2004
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international