Toute contestation portant sur l’interprétation des clauses de la présente Convention ou sur des difficultés d’application qui n’aurait pu être résolue par voie de négociations directes, sera portée devant le Conseil Permanent dont il est question à l’art. 5 ci‑dessus.
Le Conseil, après consultation de la Fédération Internationale de Laiterie et tenant compte de tous documents et éléments probatoires utiles, procédera à un essai de conciliation; en cas d’insuccès et après avoir épuisé tous moyens d’entente, les Parties Contractantes intéressées conservent le droit de recourir en dernière instance à la Cour Internationale de Justice.
Les Gouvernements intéressés s’engagent à supporter en commun les frais de la procédure.