Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.
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Art. 7
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 08.08.2018
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Art. 7 Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.
- SR-Nummer
- SR 0.822.724.1
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 23.06.1975
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international